Document parlementaire 25K0106-1918-1919

Proposition de loi modifiant le Code de commerce (Titre IX des Sociétés), relativement à la nationalité des associés, administrateurs et commissaires des sociétés belges.

	Fiche complète
	20/03/1919
Documents principaux	00/000-K0106/001-1918-1919
Document Chambre	25K0106 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/03/1919
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/04/1919
Date d'envoi	03/04/1919
Auteur(s)	Paul, Wauwermans (Auteur)
Date de caducité	22/10/1919
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETES COMMERCIALES | NATIONALITE