	Fiche complète
	19/12/1912
Vote Chambre	07/05/1914
Vote Sénat	22/05/1914
Date de la loi	26/05/1914
Date moniteur	10/06/1914
Moniteur n°	161
Documents principaux	00/000-K0091/001-1912-1913 00/000-K0268/001-1913-1914 00/000-S0086/001-1913-1914 00/000-S0123/001-1913-1914
Document Chambre	25K0091 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/12/1912
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	19/12/1912
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	07/05/1914
Document Chambre Document suivant	25K0268 RAPPORT
Date de dépôt	06/05/1914
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Valentin, Brifaut (Auteur)
Document Sénat	25S0086 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	22/05/1914
Document Sénat Document suivant	25S0123 RAPPORT
Date de dépôt	20/05/1914
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Magnette (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/05/1914 EN DISCUSSION 07/05/1914 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/05/1914 EN DISCUSSION 22/05/1914 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL