	Fiche complète
	22/01/1919
Vote Chambre	13/03/1919
Vote Sénat	28/03/1919
Date de la loi	08/04/1919
Date moniteur	22/04/1919 \| 23/04/1919
Moniteur n°	112 \| 113
Documents principaux	00/000-K0045/001-1918-1919 00/000-K0082/001-1918-1919 00/000-K0089/001-1918-1919 00/000-S0047/001-1918-1919 00/000-S0055/001-1918-1919
Document Chambre	25K0045 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/01/1919
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	22/01/1919
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	13/03/1919
Document Chambre Document suivant	25K0082 RAPPORT
Date de dépôt	27/02/1919
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Mahieu (Auteur)
Document Chambre Document suivant	25K0089 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt	05/03/1919
Type de document	48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat	25S0047 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	28/03/1919
Document Sénat Document suivant	25S0055 RAPPORT
Date de dépôt	28/03/1919
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Édouard Charles, Brunard (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/03/1919 EN DISCUSSION 13/03/1919 EN DISCUSSION 13/03/1919 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/03/1919 EN DISCUSSION 28/03/1919 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES