	Fiche complète
	11/12/1918
Vote Chambre	16/04/1919
Vote Sénat	13/05/1919
Date de la loi	15/06/1919
Date moniteur	03/07/1919
Moniteur n°	184
Documents principaux	00/000-K0012/001-1918-1919 00/000-K0086/001-1918-1919 00/000-K0138/001-1918-1919 00/000-S0062/001-1918-1919 00/000-S0078/001-1918-1919
Document Chambre	25K0012 PROJET DE LOI
Date de dépôt	11/12/1918
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	11/12/1918
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	16/04/1919
Document Chambre Document suivant	25K0086 RAPPORT
Date de dépôt	05/03/1919
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Fernand, de Wouters d'Oplinter (Auteur)
Document Chambre Document suivant	25K0138 AMENDEMENT
Date de dépôt	09/04/1919
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat	25S0062 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	13/05/1919
Document Sénat Document suivant	25S0078 RAPPORT
Date de dépôt	07/05/1919
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Fernand, Thiébaut (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	16/04/1919 EN DISCUSSION 16/04/1919 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/05/1919 EN DISCUSSION 13/05/1919 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	GUERRE \| VICTIME DE GUERRE