Document parlementaire 25K0006-0000-1914

Proposition de loi relative à l'incompatibilité entre les fonctions électives et la qualité de militaire.

	Fiche complète
	04/08/1914
Vote Chambre	04/08/1914
Vote Sénat	04/08/1914
Date de la loi	04/08/1914
Date moniteur	05/08/1914
Moniteur n°	217
Documents principaux	00/000-K0006/001-0000-1914
Document Chambre	25K0006 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/08/1914
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Albert, Devèze (Auteur)
Date de fin	04/08/1914
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/08/1914   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	04/08/1914   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | INCOMPATIBILITES