	Fiche complète
	22/06/1905
Vote Chambre	07/05/1908
Vote Sénat	07/07/1908
Date de la loi	10/10/1908
Date moniteur	30/10/1908
Moniteur n°	304
Documents principaux	00/000-K0220/001-1904-1905 00/000-K0092/001-1905-1906 00/000-S0118/001-1907-1908
Document Chambre	23K0220 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/06/1905
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	22/06/1905
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	07/05/1908
Document Chambre Document suivant	23K0092 RAPPORT
Date de dépôt	21/02/1906
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Dallemagne (Auteur)
Document Sénat	23S0118 RAPPORT
Date de dépôt	08/05/1908
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Dupret (Auteur)
Date de fin	07/07/1908
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	07/05/1908 EN DISCUSSION 07/05/1908 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	07/07/1908 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| PRUD'HOMMES