Document parlementaire 23K0193-1905-1906

Proposition de loi sur l'emploi de la langue flamande en matière répressive dans l'arrondissement de Bruxelles.

	Fiche complète
	09/05/1906
Vote Chambre	18/12/1907
Vote Sénat	12/02/1908
Date de la loi	22/02/1908
Date moniteur	01/03/1908
Moniteur n°	61
Documents principaux	00/000-K0193/001-1905-1906 00/000-K0148/001-1906-1907 00/000-K0025/001-1907-1908 00/000-K0027/001-1907-1908 00/000-K0036/001-1907-1908 00/000-K0060/001-1907-1908 00/000-K0066/001-1907-1908 00/000-S0034/001-1907-1908 00/000-S0057/001-1907-1908 00/000-S0058/001-1907-1908
Document Chambre	23K0193 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/05/1906
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/05/1906
Date d'envoi	11/05/1906
Auteur(s)	Julien, Van Der Linden (Auteur) , André, Coremans (Auteur) , Edmond, Nerincx (Auteur) , Jules, Renkin (Auteur) , Léon, De Lantsheere (Auteur) , Auguste, De Becker Remy * (Auteur)
Date de fin	18/12/1907
Document Chambre Document suivant	23K0148 RAPPORT
Date de dépôt	31/05/1907
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Wauwermans (Auteur)
Document Chambre Document suivant	23K0025 AMENDEMENT
Date de dépôt	28/11/1907
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre Document suivant	23K0027 AMENDEMENT
Date de dépôt	29/11/1907
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Pierre, Henderickx (Auteur)
Document Chambre Document suivant	23K0036 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt	04/12/1907
Type de document	48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Document Chambre Document suivant	23K0060 AMENDEMENT
Date de dépôt	13/12/1907
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre Document suivant	23K0066 AMENDEMENT
Date de dépôt	17/12/1907
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Antoine, Borboux (Auteur) , Paul, Janson (Auteur) , Julien, Van Der Linden (Auteur)
Document Sénat	23S0034 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	12/02/1908
Document Sénat Document suivant	23S0057 RAPPORT
Date de dépôt	23/01/1908
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Van Vreckem (Auteur)
Document Sénat Document suivant	23S0058 AMENDEMENT
Date de dépôt	28/01/1908
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Sam, Wiener (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	28/11/1907   EN DISCUSSION 29/11/1907   EN DISCUSSION 04/12/1907   EN DISCUSSION 18/12/1907   EN DISCUSSION 18/12/1907   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	31/01/1908   EN DISCUSSION 11/02/1908   EN DISCUSSION 12/02/1908   EN DISCUSSION 12/02/1908   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE | LANGUES