	Fiche complète
	06/05/1908
Vote Chambre	15/07/1909
Vote Sénat	28/07/1909
Date de la loi	05/08/1909
Date moniteur	07/08/1909
Moniteur n°	219
Documents principaux	00/000-K0190/001-1907-1908 00/000-K0047/001-0000-1908 00/000-S0010/001-0000-1908 00/000-S0092/001-1908-1909 00/000-S0097/001-1908-1909
Document Chambre	23K0190 PROJET DE LOI
Date de dépôt	06/05/1908
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	06/05/1908
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	15/07/1909
Document Chambre Document suivant	24K0047 RAPPORT
Date de dépôt	19/08/1908
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Dallemagne (Auteur)
Document Sénat	24S0010 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Commentaire	Articles disjoints par la séance plénière faisant l'objet du projet Doc. 24S0010-0000-1908
Date de fin	26/08/1908
Document Sénat	24S0092 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	28/07/1909
Document Sénat Document suivant	24S0097 RAPPORT
Date de dépôt	20/07/1909
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Le Clef (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	21/08/1908 EN DISCUSSION 15/07/1909 EN DISCUSSION 15/07/1909 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	28/07/1909 EN DISCUSSION 28/07/1909 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	FINANCES \| DOMAINES