Document parlementaire 23K0182-1904-1905

Projet de loi réorganisant les conseils de prud'hommes de Dour et de Pâturages et instituant un conseil de prud'hommes à Mons.

	Fiche complète
	24/05/1905
Documents principaux	00/000-K0182/001-1904-1905
Document Chambre	23K0182 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/05/1905
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/05/1905
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PRUD'HOMMES