	Fiche complète
	22/03/1907
Vote Chambre	19/07/1907
Vote Sénat	08/08/1907
Date de la loi	18/08/1907
Date moniteur	24/08/1907
Moniteur n°	236
Documents principaux	00/000-K0120/001-1906-1907 00/000-K0191/001-1906-1907 00/000-S0069/001-1906-1907 00/000-S0082/001-1906-1907
Document Chambre	23K0120 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/03/1907
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	22/03/1907
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/07/1907
Document Chambre Document suivant	23K0191 RAPPORT
Date de dépôt	11/07/1907
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Augustin, Melot (Auteur)
Document Sénat	23S0069 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	08/08/1907
Document Sénat Document suivant	23S0082 RAPPORT
Date de dépôt	30/07/1907
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Le Clef (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	18/07/1907 EN DISCUSSION 19/07/1907 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	07/08/1907 EN DISCUSSION 08/08/1907 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	FINANCES \| DOMAINES