Document parlementaire 23K0103BIS-1904-1905

Proposition de loi modifiant les articles 303 et suivants du Titre XIV du Livre II, Partie 1re du Code de procédure civile.

	Fiche complète
	02/03/1905
Documents principaux	00/000-K0103BIS/001-1904-1905
Document Chambre	23K0103BIS PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/03/1905
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/10/1905
Date d'envoi	27/10/1905
Auteur(s)	Léonard, Neujean (Auteur) , Jean, Huysmans (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE