Document parlementaire 23K0099-1907-1908

Proposition de loi complétant la loi du 20 juin 1873 sur les chèques.

	Fiche complète
	22/01/1908
Documents principaux	00/000-K0099/001-1907-1908 00/000-K0083/001-1911-1912
Document Chambre	23K0099 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/01/1908
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/02/1908
Date d'envoi	27/02/1908
Auteur(s)	Emile, Tibbaut (Auteur) , Louis, De Sadeleer (Auteur) , Alphonse, Harmignie (Auteur) , Emile, Hubert (Auteur) , Maurice, Pirmez (Auteur) , Paul, Wauwermans (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
Document Chambre Document suivant	24K0083 AMENDEMENT
Date de dépôt	09/02/1912
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE | CHEQUES