Document parlementaire 23K0098-1906-1907

Projet de loi modifiant l'article 2 de la loi du 17 juillet 1905 sur le repos du dimanche dans les entreprises industrielles et commerciales.

Fiche complète
12/03/1907
Documents principaux 00/000-K0098/001-1906-1907
00/000-K0205/001-1906-1907
00/000-K0222/001-1906-1907
00/000-K0079/001-1907-1908
Document Chambre   23K0098
PROJET DE LOI
Date de dépôt 12/03/1907
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 12/03/1907
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité 13/05/1912
Document Chambre
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  23K0205
RAPPORT
Date de dépôt 19/07/1907
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Florentin, Van Cauwenbergh (Auteur)
Document Chambre
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  23K0222
AMENDEMENT
Date de dépôt 26/07/1907
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Emile, Buisset (Auteur)
, Adolphe, Buyl (Auteur)
, Jules, Giroul (Auteur)
Document Chambre
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  23K0079
AMENDEMENT
Date de dépôt 20/12/1907
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Emile, Buisset (Auteur)
, Adolphe, Buyl (Auteur)
, Jules, Giroul (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE NOT FOUND
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE