Document parlementaire 23K0081-1907-1908

Proposition de loi instituant des commissaires, des commissaires-adjoints et des agents de police judiciaire.

	Fiche complète
	21/12/1907
Documents principaux	00/000-K0081/001-1907-1908 00/000-K0027/001-0000-1908
Document Chambre	23K0081 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/12/1907
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/01/1908
Date d'envoi	16/01/1908
Auteur(s)	Jules, Maenhaut van Lemberge * (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
Document Chambre Document suivant	24K0027 RAPPORT
Date de dépôt	29/07/1908
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, de Broqueville (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | POLICE JUDICIAIRE