Document parlementaire 23K0043-1904-1905

Proposition de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI sur le notariat.

	Fiche complète
	16/12/1904
Documents principaux	00/000-K0043/001-1904-1905
Document Chambre	23K0043 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/12/1904
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/01/1905
Date d'envoi	25/01/1905
Auteur(s)	Jules, Maenhaut van Lemberge * (Auteur) , Raymond, Vande Venne (Auteur) , Albert, Mechelynck (Auteur) , Florentin, Van Cauwenbergh (Auteur) , Edouard, Busschaert (Auteur) , Jean-Baptiste, de Ghellinck d'Elseghem (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	NOTARIAT