	Fiche complète
	04/12/1906
Vote Chambre	01/08/1907
Vote Sénat	08/08/1907
Date de la loi	18/08/1907
Date moniteur	27/09/1907
Moniteur n°	270
Documents principaux	00/000-K0022/001-1906-1907 00/000-K0176/001-1906-1907 00/000-S0111/001-1906-1907
Document Chambre	23K0022 PROJET DE LOI
Date de dépôt	04/12/1906
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	04/12/1906
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	01/08/1907
Document Chambre Document suivant	23K0176 RAPPORT
Date de dépôt	26/06/1907
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Antoine, Borboux (Auteur)
Document Sénat	23S0111 RAPPORT
Date de dépôt	06/08/1907
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Mesens (Auteur)
Date de fin	08/08/1907
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	01/08/1907 EN DISCUSSION 01/08/1907 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	07/08/1907 EN DISCUSSION 08/08/1907 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| REGLEMENT DEFINITIF