Document parlementaire 22S0071-1900-1901

Rapport des Commissions réunies de la Justice et de l'Intérieur et de l'Instruction publique, chargées d'examiner la question d'éligibilité soulevée par M. Sam. Wiener en séance du 14 mai 1901. (La question posée est celle de savoir si le mari séparé de biens d'avec sa femme peut, en état actuel de la législation, s'attribuer les contributions afférentes aux biens de sa femme pour former son cens d'éligibilité sénatoriale - Interprétation des lois électorales - Jurisprudence du Sénat concernant les critères d'éligibilité - Décision de la députation permanente de la Flandre orientale - Compétence de la députation permanente concernant l'inscription sur la liste des éligibles au Sénat)

	Fiche complète
	16/07/1901
Documents principaux	00/000-S0071/001-1900-1901
Document Sénat	22S0071 RAPPORT
Date de dépôt	16/07/1901
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Théodore, Léger (Auteur)
Commentaire	14-05-1901 : Interpellation de M. Wiener - Renvoi en Commissions réunies
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTION PARLEMENTAIRE