	Fiche complète
	12/08/1901
Vote Chambre	17/12/1902
Vote Sénat	23/08/1901
Date de la loi	27/12/1902
Date moniteur	31/12/1902
Moniteur n°	365
Documents principaux	00/000-S0108/001-1900-1901 00/000-S0109/001-1900-1901 00/000-K0291/001-1900-1901 00/000-K0018/001-1902-1903
Document Sénat	22S0108 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/08/1901
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/08/1901
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	23/08/1901
Document Sénat Document suivant	22S0109 RAPPORT
Date de dépôt	13/08/1901
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Théodore, Léger (Auteur)
Document Chambre	22K0291 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	08/10/1901
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	08/10/1901
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	17/12/1902
Document Chambre Document suivant	22K0018 RAPPORT
Date de dépôt	04/12/1902
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léon, de Béthune * (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/12/1902 EN DISCUSSION 17/12/1902 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	23/08/1901 EN DISCUSSION 23/08/1901 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE