Document parlementaire 22K0263-1900-1901

Proposition de loi portant modification de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles.

	Fiche complète
	02/08/1901
Documents principaux	00/000-K0263/001-1900-1901
Document Chambre	22K0263 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/08/1901
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/11/1901
Date d'envoi	26/11/1901
Auteur(s)	Adolphe, Buyl (Auteur) , Félix, Cambier (Auteur) , Marie, Vandewalle (Auteur) , Aloys, De Backer (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES