Document parlementaire 22K0263-1900-1901

Proposition de loi portant modification de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles.

Fiche complète
02/08/1901
Documents principaux 00/000-K0263/001-1900-1901
Document Chambre   22K0263
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 02/08/1901
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/11/1901
Date d'envoi 26/11/1901
Auteur(s) Adolphe, Buyl (Auteur)
, Félix, Cambier (Auteur)
, Marie, Vandewalle (Auteur)
, Aloys, De Backer (Auteur)
Date de caducité 13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE NOT FOUND
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS CIVILES