Document parlementaire 22K0244-1902-1903

Proposition de loi autorisant les communes à s'associer entre elles et avec les provinces pour la création, la reprise et l'exploitation de lignes à la fois vicinales et urbaines parcourant leur territoire.

	Fiche complète
	31/07/1903
Documents principaux	00/000-K0244/001-1902-1903
Document Chambre	22K0244 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/07/1903
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/11/1903
Date d'envoi	13/11/1903
Auteur(s)	Léon, Furnémont (Auteur) , Louis, Bertrand (Auteur) , Hector, Denis (Auteur) , Henri, Crombez (Auteur) , Louis, Lorand (Auteur) , Félix, Cambier (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRANSPORTS | TRANSPORTS PUBLICS