	Fiche complète
	21/06/1901
Vote Chambre	06/08/1901
Vote Sénat	13/08/1901
Date de la loi	21/08/1901
Date moniteur	24/08/1901
Moniteur n°	236
Documents principaux	00/000-K0204/001-1900-1901 00/000-K0208/001-1900-1901 00/000-S0095/001-1900-1901
Document Chambre	22K0204 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/06/1901
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/06/1901
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	06/08/1901
Document Chambre Document suivant	22K0208 RAPPORT
Date de dépôt	28/06/1901
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emile, Hubert (Auteur)
Document Sénat	22S0095 RAPPORT
Date de dépôt	08/08/1901
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, d'Huart (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	06/08/1901 EN DISCUSSION 06/08/1901 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/08/1901 EN DISCUSSION 13/08/1901 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE