Document parlementaire 22K0202-1902-1903

Projet de loi modifiant la loi d'organisation judiciaire du 18 juin 1869 et augmentant le personnel de la Cour d'appel de Bruxelles.

Fiche complète
10/07/1903
Vote Chambre 29/07/1903
Vote Sénat 07/08/1903
Date de la loi 17/08/1903
Date moniteur 22/08/1903
Moniteur n° 234
Documents principaux 00/000-K0202/001-1902-1903
00/000-K0207/001-1902-1903
00/000-S0080/001-1902-1903
00/000-S0095/001-1902-1903
Document Chambre   22K0202
PROJET DE LOI
Date de dépôt 10/07/1903
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 10/07/1903
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 29/07/1903
Document Chambre
Document suivant
  22K0207
RAPPORT
Date de dépôt 14/07/1903
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Julien, Van Der Linden (Auteur)
Document Sénat   22S0080
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 07/08/1903
Document Sénat
Document suivant
  22S0095
RAPPORT
Date de dépôt 04/08/1903
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Émile, Dupont (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 14/07/1903   EN DISCUSSION
29/07/1903   EN DISCUSSION
29/07/1903   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 06/08/1903   EN DISCUSSION
07/08/1903   EN DISCUSSION
07/08/1903   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | COUR D'APPEL | PERSONNEL