Document parlementaire 22K0192-1900-1901

Proposition de loi instituant une consultation des électeurs au sujet de l'adoption de dispositions constitutionnelles supprimant le vote plural et instituant la représentation proportionnelle pour les élections législatives, provinciales et communales.

	Fiche complète
	11/06/1901
Documents principaux	00/000-K0192/001-1900-1901
Document Chambre	22K0192 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/06/1901
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Paul, Janson (Auteur) , Jules, Dufrane (Auteur) , Georges, Tonnelier (Auteur) , Louis, Lorand (Auteur) , Marie, Vandewalle (Auteur) , Eugène, Hambursin (Auteur)
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	20/06/1901   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 21/06/1901   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 25/06/1901   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 26/06/1901   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 27/06/1901   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 28/06/1901   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 28/06/1901   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION | REFERENDUM