Document parlementaire 22K0143-1900-1901

Proposition de loi sur l'instruction criminelle contradictoire.

	Fiche complète
	29/03/1901
Documents principaux	00/000-K0143/001-1900-1901
Document Chambre	22K0143 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/03/1901
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/05/1901
Date d'envoi	28/05/1901
Auteur(s)	Paul, Janson (Auteur) , Paul, Hymans (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE