Document parlementaire 22K0118-1902-1903

Proposition de loi pour l'unification des lois électorales.

	Fiche complète
	27/03/1903
Documents principaux	00/000-K0118/001-1902-1903
Document Chambre	22K0118 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/03/1903
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/04/1903
Date d'envoi	04/04/1903
Auteur(s)	Augustin, Daens (Auteur)
Commentaire	Et Annexes
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES