Document parlementaire 22K0114-1902-1903

Projet de loi relatif à la stabilité des emplois communaux.

	Fiche complète
	18/03/1903
Vote Chambre	22/07/1903
Vote Sénat	29/07/1903
Date de la loi	30/07/1903
Date moniteur	01/08/1903
Moniteur n°	213
Documents principaux	00/000-K0114/001-1902-1903 00/000-K0115/001-1902-1903 00/000-K0126/001-1902-1903 00/000-K0213/001-1902-1903 00/000-K0216/001-1902-1903 00/000-S0070/001-1902-1903 00/000-S0077/001-1902-1903
Document Chambre	22K0114 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/03/1903
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/03/1903
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/07/1903
Document Chambre Document suivant	22K0115 RAPPORT
Date de dépôt	24/03/1903
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alphonse, Versteylen (Auteur)
Document Chambre Document suivant	22K0126 AMENDEMENT
Date de dépôt	03/04/1903
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Jules, Dufrane (Auteur)
Document Chambre Document suivant	22K0213 AMENDEMENT
Date de dépôt	16/07/1903
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre Document suivant	22K0216 AMENDEMENT
Date de dépôt	16/07/1903
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Antoine, Delporte (Auteur) , Gustave, Paternoster (Auteur) , Adolphe, Buyl (Auteur) , Paul, Smeets (Auteur)
Document Sénat	22S0070 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	29/07/1903
Document Sénat Document suivant	22S0077 RAPPORT
Date de dépôt	24/07/1903
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Armand, Hubert (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	16/07/1903   EN DISCUSSION 17/07/1903   EN DISCUSSION 22/07/1903   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	29/07/1903   EN DISCUSSION 29/07/1903   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | TRAVAIL