	Fiche complète
	08/04/1902
Vote Chambre	12/04/1902
Vote Sénat	17/04/1902
Date de la loi	19/04/1902
Date moniteur	21/04/1902 \| 22/04/1902
Moniteur n°	111 \| 112
Documents principaux	00/000-K0107/001-1901-1902 00/000-K0115/001-1901-1902 00/000-S0046/001-1901-1902
Document Chambre	22K0107 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/04/1902
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	08/04/1902
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	12/04/1902
Document Chambre Document suivant	22K0115 RAPPORT
Date de dépôt	09/04/1902
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Dallemagne (Auteur)
Document Sénat	22S0046 RAPPORT
Date de dépôt	15/04/1902
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Mesens (Auteur)
Date de fin	17/04/1902
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	12/04/1902 EN DISCUSSION 12/04/1902 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	17/04/1902 EN DISCUSSION 17/04/1902 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS PROVISOIRES