Document parlementaire 22K0102-1901-1902

Proposition de loi portant suppression des conseillers communaux supplémentaires.

	Fiche complète
	22/03/1902
Documents principaux	00/000-K0102/001-1901-1902
Document Chambre	22K0102 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/03/1902
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Joseph, Hoijois (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE