	Fiche complète
	13/02/1901
Vote Chambre	22/07/1903
Vote Sénat	30/07/1903
Documents principaux	00/000-K0088/001-1900-1901 00/000-K0197/001-1902-1903 00/000-S0078/001-1902-1903
Document Chambre	22K0088 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/02/1901
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/02/1901
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/07/1903
Document Chambre Document suivant	22K0197 RAPPORT
Date de dépôt	09/07/1903
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Helleputte (Auteur)
Document Sénat	22S0078 RAPPORT
Date de dépôt	28/07/1903
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, Simonis (Auteur)
Date de fin	30/07/1903
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/07/1903 EN DISCUSSION 22/07/1903 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	30/07/1903 EN DISCUSSION 30/07/1903 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ELECTRICITE, GAZ