Document parlementaire 22K0038-1900-1901

Proposition de loi élevant à la deuxième classe le tribunal de première instance de Huy.

	Fiche complète
	11/12/1900
Documents principaux	00/000-K0038/001-1900-1901
Document Chambre	22K0038 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/12/1900
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/01/1901
Date d'envoi	31/01/1901
Auteur(s)	Jules, Giroul (Auteur) , Marie, Francotte (Auteur) , Georges, Hubin (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE