Document parlementaire 22K0035-1902-1903

Proposition de loi modifiant le ressort du conseil de prud'hommes de Soignies.

	Fiche complète
	12/12/1902
Documents principaux	00/000-K0035/001-1902-1903
Document Chambre	22K0035 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/12/1902
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/06/1905
Date d'envoi	13/06/1905
Auteur(s)	René, Branquart (Auteur) , Jules, Mansart (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PRUD'HOMMES