	Fiche complète
	26/11/1903
Documents principaux	00/000-K0015/001-1903-1904
Document Chambre	22K0015 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/11/1903
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/12/1903
Date d'envoi	16/12/1903
Auteur(s)	Jules, Destrée (Auteur) , Ferdinand, Cavrot (Auteur) , Louis, Bertrand (Auteur) , Edouard, Anseele (Auteur) , Nicolas, Terwagne (Auteur) , Emile, Vandervelde (Auteur)
Commentaire	Proposition jointe par la commission à la proposition 22K0014-1903-1904 et faisant l'objet du projet Doc. 22K0112-1903-1904
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE