Document parlementaire 21K0047-1898-1899

Projet de loi comprenant les Titres III à IX du Code de procédure pénale militaire.

	Fiche complète
	15/12/1898
Documents principaux	00/000-K0047/001-1898-1899
Document Chambre	21K0047 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/12/1898
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/12/1898
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Et Annexe
Date de caducité	07/05/1900
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | JUSTICE MILITAIRE