Document parlementaire 20K0320-1894-1895

Projet de loi prorogeant le délai accordé aux sociétés mutualistes par l'article 33 de la loi du 23 juin 1894.

	Fiche complète
	17/08/1895
Vote Chambre	27/08/1895
Vote Sénat	04/09/1895
Date de la loi	11/09/1895
Date moniteur	03/10/1895
Moniteur n°	276
Documents principaux	00/000-K0320/001-1894-1895 00/000-K0333/001-1894-1895 00/000-S0136/001-1894-1895
Document Chambre	20K0320 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/08/1895
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	17/08/1895
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	27/08/1895
Document Chambre Document suivant	20K0333 RAPPORT
Date de dépôt	22/08/1895
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Marie, d'Ursel (Auteur)
Document Sénat	20S0136 RAPPORT
Date de dépôt	28/08/1895
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Nestor, Plissart (Auteur)
Date de fin	04/09/1895
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	27/08/1895   EN DISCUSSION 27/08/1895   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	03/09/1895   EN DISCUSSION 04/09/1895   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | MUTUALITE