	Fiche complète
	15/05/1896
Vote Chambre	18/06/1896
Vote Sénat	25/06/1896
Date de la loi	30/06/1896
Date moniteur	04/07/1896
Moniteur n°	186
Documents principaux	00/000-K0198/001-1895-1896 00/000-K0235/001-1895-1896 00/000-S0118/001-1895-1896
Document Chambre	20K0198 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/05/1896
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/05/1896
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/06/1896
Document Chambre Document suivant	20K0235 RAPPORT
Date de dépôt	09/06/1896
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Julien, Liebaert (Auteur)
Document Sénat	20S0118 RAPPORT
Date de dépôt	19/06/1896
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, de Crombrugghe de Looringhe (Auteur)
Date de fin	25/06/1896
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	18/06/1896 EN DISCUSSION 18/06/1896 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	25/06/1896 EN DISCUSSION 25/06/1896 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE