	Fiche complète
	22/03/1898
Vote Chambre	04/05/1898
Vote Sénat	06/05/1898
Date de la loi	24/05/1898
Date moniteur	05/06/1898
Moniteur n°	156
Documents principaux	00/000-K0109/001-1897-1898 00/000-K0164/001-1897-1898 00/000-S0100/001-1897-1898
Document Chambre	20K0109 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/03/1898
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	22/03/1898
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	04/05/1898
Document Chambre Document suivant	20K0164 RAPPORT
Date de dépôt	02/05/1898
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Ullens (Auteur)
Document Sénat	20S0100 RAPPORT
Date de dépôt	05/05/1898
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, Simonis (Auteur)
Date de fin	06/05/1898
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/05/1898 EN DISCUSSION 04/05/1898 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	06/05/1898 EN DISCUSSION 06/05/1898 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	MINES