	Fiche complète
	14/02/1895
Documents principaux	00/000-K0099/001-1894-1895 00/000-K0270/001-1894-1895
Document Chambre	20K0099 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/02/1895
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/02/1895
Date d'envoi	14/02/1895
Auteur(s)	Joseph, Hoijois (Auteur) , Vincent, Diericx (Auteur) , Jules, de Montpellier (Auteur) , Frédéric, Debontridder (Auteur) , Pierre, Tack (Auteur) , Jules, Carbon (Auteur)
Date de caducité	07/05/1900
Document Chambre Document suivant	20K0270 RAPPORT
Date de dépôt	11/07/1895
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Julien, Van Der Linden (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE \| PROPRIETE