Document parlementaire 20K0066-1895-1896

Proposition de loi portant allocation d'une somme de 106 791 francs et des intérêts y afférents à M. J. Burnay, directeur honoraire de l'enregistrement et des domaines, ancien agent de la Caisse des Dépôts et Consignations.

	Fiche complète
	21/01/1896
Documents principaux	00/000-K0066/001-1895-1896 00/000-K0107/001-1895-1896
Document Chambre	20K0066 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/01/1896
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/01/1896
Date d'envoi	21/01/1896
Auteur(s)	Paul, de Favereau (Auteur) , Mathieu, Heuse (Auteur)
Date de caducité	07/05/1900
Document Chambre Document suivant	20K0107 RAPPORT
Date de dépôt	19/02/1896
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Achille, Eeman (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	SUCCESSION