Document parlementaire 20K0050-1894-1895

Proposition de loi apportant des modifications au mode de perception et au tarif des droits de succession et de mutation.

	Fiche complète
	08/01/1895
Documents principaux	00/000-K0050/001-1894-1895
Document Chambre	20K0050 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/01/1895
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/01/1895
Date d'envoi	08/01/1895
Auteur(s)	Charles, Magnette (Auteur) , Louis, Lorand (Auteur) , Eugène, Hambursin (Auteur) , Hector, Denis (Auteur) , Emile, Vandervelde (Auteur) , Edouard, Anseele (Auteur)
Date de caducité	07/05/1900
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | SUCCESSION