Document parlementaire 20K0010-1894-1895

Projet de loi comprenant les Livres I à III du Code de procédure civile.

	Fiche complète
	16/11/1894
Documents principaux	00/000-K0010/001-1894-1895
Document Chambre	20K0010 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/11/1894
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	07/05/1900
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE