Document parlementaire 20K0008-1894-1895

Projet de loi concernant le fractionnement des Cours d'appel et la suppression de l'assistance du ministère public pour le jugement des affaires de milice et de certaines affaires fiscales.

	Fiche complète
	16/11/1894
Documents principaux	00/000-K0008/001-1894-1895 00/000-K0144/001-1894-1895
Document Chambre	20K0008 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/11/1894
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/11/1894
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	07/05/1900
Document Chambre Document suivant	20K0144 RAPPORT
Date de dépôt	15/03/1895
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Achille, Eeman (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | COUR D'APPEL | MINISTERE PUBLIC