Document parlementaire 20K0003-1895-1896

Rapport sur l'exécution, pendant l'année 1894, de la loi instituant la libération conditionnelle et la condamnation conditionnelle.

	Fiche complète
	12/11/1895
Documents principaux	00/000-K0003/001-1895-1896
Document Chambre	20K0003 RAPPORT
Date de dépôt	12/11/1895
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CONDAMNATION ET LIBERATION CONDITIONNELLES