	Fiche complète
	01/02/1893
Documents principaux	00/000-K0085/001-1892-1893 00/000-K0215/001-1892-1893
Document Chambre	19K0085 PROJET DE LOI
Date de dépôt	01/02/1893
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	01/02/1893
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	19/09/1894
Document Chambre Document suivant	19K0215 RAPPORT
Date de dépôt	09/06/1893
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	François, Schollaert (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| PERSONNALITE CIVILE \| COMMERCE ET INDUSTRIE \| UNIONS PROFESSIONNELLES