	Fiche complète
	06/12/1892
Vote Chambre	26/05/1893
Vote Sénat	28/06/1893
Date de la loi	01/07/1893
Date moniteur	10/07/1893 \| 11/07/1893
Moniteur n°	191 \| 192
Documents principaux	00/000-K0038/001-1892-1893 00/000-K0096/001-1892-1893 00/000-S0084/001-1892-1893 00/000-S0087/001-1892-1893
Document Chambre	19K0038 PROJET DE LOI
Date de dépôt	06/12/1892
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	06/12/1892
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/05/1893
Document Chambre Document suivant	19K0096 RAPPORT
Date de dépôt	07/02/1893
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Winand, Heynen (Auteur)
Document Sénat	19S0084 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	28/06/1893
Document Sénat Document suivant	19S0087 RAPPORT
Date de dépôt	27/06/1893
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, d'Huart (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	25/05/1893 EN DISCUSSION 26/05/1893 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/06/1893 EN DISCUSSION 28/06/1893 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE