Document parlementaire 17S0046-1886-1887

Rapport sur une pétition de l'Union commerciale, industrielle et agricole de Courtrai demandant la révision de la loi du 21 mai 1819 sur les patentes. (Cas de la Société anonyme Linière de Courtrai - Droit de patente - Restitution par le fisc - Intérêts)

	Fiche complète
	15/02/1887
Documents principaux	00/000-S0046/001-1886-1887
Document Sénat	17S0046 RAPPORT
Date de dépôt	15/02/1887
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Montefiore-Levi (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PETITIONS | IMPOTS | PATENTE