Document parlementaire 17K0196-1889-1890

Rapport sur l'exécution de la loi instituant la condamnation conditionnelle et la libération conditionnelle - Juin 1888 à décembre 1889.

	Fiche complète
	17/05/1890
Documents principaux	00/000-K0196/001-1889-1890
Document Chambre	17K0196 RAPPORT
Date de dépôt	17/05/1890
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CONDAMNATION ET LIBERATION CONDITIONNELLES