Document parlementaire 17K0165-1888-1889

Proposition de loi portant défense à tout membre de l'une ou de l'autre Chambre de recevoir une rémunération pour l'exercice d'une fonction à la nomination du Gouvernement.

	Fiche complète
	14/05/1889
Documents principaux	00/000-K0165/001-1888-1889
Document Chambre	17K0165 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/05/1889
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/05/1889
Date d'envoi	14/05/1889
Auteur(s)	Pierre, Tack (Auteur) , Paul, de Smet de Naeyer (Auteur)
Date de caducité	23/05/1892
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | INCOMPATIBILITES