Document parlementaire 17K0128-1886-1887

Projet de loi simplifiant la procédure et réduisant les frais de la procédure en expulsion des locataires de maisons ou appartements d'un faible loyer.

Fiche complète
01/04/1887
Vote Chambre 21/07/1887
Vote Sénat 04/08/1887
Date de la loi 09/08/1887
Date moniteur 14/08/1887
Moniteur n° 226
Documents principaux 00/000-K0128/001-1886-1887
00/000-K0203/001-1886-1887
00/000-S0112/001-1886-1887
00/000-S0125/001-1886-1887
00/000-S0132/001-1886-1887
Document Chambre   17K0128
PROJET DE LOI
Date de dépôt 01/04/1887
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 01/04/1887
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 21/07/1887
Document Chambre
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  17K0203
RAPPORT
Date de dépôt 01/06/1887
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Victor, Begerem (Auteur)
Document Sénat   17S0112
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 04/08/1887
Document Sénat
Document suivant
  17S0125
RAPPORT
Date de dépôt 02/08/1887
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Charles, Van Vreckem (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  17S0132
AMENDEMENT
Date de dépôt 03/08/1887
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Commission/Commissie (Auteur)
, Firmin, Mignot (Auteur)
, Alfred, d'Huart (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 21/07/1887   EN DISCUSSION
21/07/1887   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 03/08/1887   EN DISCUSSION
04/08/1887   EN DISCUSSION
04/08/1887   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres LOGEMENT