Document parlementaire 17K0124-1887-1888

Projet de loi modifiant les lois sur le timbre et l'enregistrement en matière d'aliénations, de liquidations et de partages de biens d'incapables.

	Fiche complète
	23/03/1888
Documents principaux	00/000-K0124/001-1887-1888
Document Chambre	17K0124 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/03/1888
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/03/1888
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	23/05/1892
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS