	Fiche complète
	24/02/1888
Vote Chambre	26/04/1888
Vote Sénat	03/05/1888
Date de la loi	08/05/1888
Date moniteur	13/05/1888
Moniteur n°	134
Documents principaux	00/000-K0098/001-1887-1888 00/000-K0157/001-1887-1888 00/000-S0074/001-1887-1888
Document Chambre	17K0098 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/02/1888
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/02/1888
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/04/1888
Document Chambre Document suivant	17K0157 RAPPORT
Date de dépôt	20/04/1888
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Merjay (Auteur)
Document Sénat	17S0074 RAPPORT
Date de dépôt	27/04/1888
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Stanislas, Vilain XIIII (Auteur)
Date de fin	03/05/1888
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	26/04/1888 EN DISCUSSION 26/04/1888 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	03/05/1888 EN DISCUSSION 03/05/1888 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| PRUD'HOMMES